Article 11 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense dans le cadre de projets de défense financés par l'Union européenne)

Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et d'envoi son numéro d'identification EORI, suivi de la référence de la licence générale LGT FR 111, de son numéro d'enregistrement, de la référence de la proposition déposée au titre d'un appel à propositions mentionné au I de l'article 2 ou ayant bénéficié d'une décision d'attribution de projet ou d'un accord de financement au titre des programmes européens mentionnés au I de l'article 1er ainsi que de la mention de l'Etat de destination du transfert.
Au titre du précédent alinéa, les documents commerciaux et d'envoi sont l'accord de financement, l'accord de consortium, le contrat de sous-traitance ou de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.