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Article 9 AUTONOME (Décision du 25 avril 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 9 AUTONOME (Décision du 25 avril 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Dans la limite des attributions de la direction des affaires financières pour ce qui concerne les archives et la gestion de l'information électronique, délégation est donnée à Mme Camille TATGER, conservatrice du patrimoine, chef de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.