Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers)

Le décret du 12 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 5, les mots : « jusqu'au 30 juin 2022 sous réserve de disponibilités des crédits » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve de disponibilités des crédits ».