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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines telles que définies dans la note d'organisation de la direction des services de la navigation aérienne en date du 28 décembre 2021, à :
M. Jérôme Meyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des ressources humaines.