Le titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritimeest modifié comme suit :
1° Au j du 2° de l'article D. 361-1, après les mots : « Comité national de gestion des risques en agriculture », sont insérés les mots : «, de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes » ;
2° A l'article D. 361-6, les mots : « président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur général » ;
3° Au 1° de l'article D. 361-6, les mots : « Comité national de gestion des risques en agriculture, sur sa demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission » sont remplacés par les mots : « Comité national de gestion des risques en agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, sur leur demande, les éléments comptables et financiers qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission » ;
4° Au 3° de l'article D. 361-6, après les mots : « Comité national de gestion des risques en agriculture », sont insérés les mots : « et à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes » ;
5° Au 8° et au 9° de l'article D. 361-8, les mots : « la Fédération française des sociétés d'assurance » sont remplacés par les mots : « France assureurs » ;
6° Au 1° du I de l'article D. 361-10, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
7° Au 2° du I de l'article D. 361-10, les mots : « des articles L. 361-1 à L. 361-8 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 361-1 à L. 361-3 et L. 361-5 à L. 361-8 » ;
8° Au 8° de l'article D. 361-10, la référence à l'article R. 361-30 est remplacée par la référence à l'article D. 361-31 ;
9° Au dernier alinéa de l'article D. 361-11, les mots : «, à l'exception des articles R. 133-9 et R. 133-10 » sont supprimés.