ANNEXE 2
FICHE TECHNIQUE DES MODALITÉS D'ENREGISTREMENT DES CENTRES DE RESSOURCES TERRITORIAUX POUR LES PERSONNES AGÉES (CRT) SUR LE RÉPERTOIRE FINESS
Cette version de la fiche technique crée au sein du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) le dispositif spécifique d'un EHPAD ou un service à domicile réalisant une mission de centre de ressources territorial.
La mission de centre de ressources territorial peut être portée par un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou un service à domicile et doit figurer dans les arrêtés d'autorisation de ces établissements et services.
L'arrêté d'autorisation et l'enregistrement dans le FINESS
L'arrêté d'autorisation contient un article ainsi rédigé :
« Le centre de ressources territoriale pour les personnes âgées (CRT) est enregistré dans le FINESS de la façon suivante : » et précise les informations suivantes :
1. La catégorie de l'établissement porteur du dispositif :
Il s'agit obligatoirement de la catégorie suivante :
- d'établissement :
500 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
354 - Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
209 - Services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ;
460 - Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD).
2. La description détaillée du dispositif sous forme d'activités, codifiées selon les nomenclatures FINESS des « triplets Discipline, Mode de fonctionnement, Clientèle » :
Les valeurs autorisées sont les suivantes :
Discipline :
412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.
Cette discipline est créée par la présente instruction.
Mode de fonctionnement/Type d'activités :
48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnement.
Clientèle/Public :
700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication).
040 - Aidants / aidés PA - Aidants / aidés Personnes âgées.
Autres instructions et informations
La mission de centre de ressources territorial au sein d'un établissement ou d'un service ne donne pas lieu à une augmentation de la capacité initiale puisqu'il s'agit d'un développement d'activités complémentaires. Autrement dit, le nombre de places à saisir pour la mission CRT (discipline 412) est impérativement de 0 que ce soit en nombre de places autorisées ou installées.