Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020)

L'article 3 du décret du 6 septembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
« 1° A compter du 1er avril 2021 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 1° du I de l'article 1er ;
« 2° A compter du 1er avril 2022 pour l'aide compensant une partie des coûts mentionnés au 2° du I de l'article 1er. »