Article 6 AUTONOME (Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.