Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)

Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 17° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret simple.