Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale)

Le III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.