Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-730 du 28 avril 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Au deuxième alinéa de l'article D. 112-16 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration » et les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».