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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice)
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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice)
Le bureau de la chambre nationale est composé de sept membres, élus pour une durée de trois ans.