Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2021 susvisé, les mots : « les préfets des départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, de l'Ille-et-Vilaine et de la Vienne » sont remplacés par les mots : « les préfets des départements concernés et, à Paris, le préfet de police ».