Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-A compter du 1er janvier 2022, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 15 %. »