Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)

L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 40 700 € » est remplacé par le montant : « 44 100 € » ;
2° Au 2, le montant : « 203 700 € » est remplacé par le montant : « 220 700 € » ;
3° Au 3, le montant : « 814 900 € » est remplacé par le montant : « 882 900 € ».