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Article AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics)

Article AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics)


ANNEXES I À V RELATIVES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
ANNEXE I
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES
Départements ministériels


Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration ministériel unique

Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Ministre de la transformation et de la fonction publiques

Ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers et établissements publics rattachés :
- Caisse d'amortissement de la dette sociale,
- Caisse de la dette publique,
- Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

54,91

45,09

15

15

OUI

Élection directe
Scrutin de liste


Administration centrale


Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social unique d'administration centrale

Secrétaire général des ministères économiques et financiers

Ensemble des directions et services de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, y compris les services centraux de la DGCCRF

52,67

47,33

11

11

OUI

Élection directe
Scrutin de liste


Autres


Instance

Autorité de rattachement

Périmètre

% Femmes

% Hommes

Nombre de sièges
de l'assemblée plénière
(art. 14 à 17 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)

Formation spécialisée SSCT

Mode de désignation

Titulaires

Suppléants

Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN

Directeur du SCN

Service TRACFIN

43,80

56,20

3

3

OUI

Élection directe
Scrutin de liste

Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires

Chef du Service commun des laboratoires

Service commun des laboratoires

58,58

41,42

7

7

OUI

Élection directe
Scrutin de liste

Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor »

Directeur général du Trésor

Services à l'étranger

30,60

69,40

7

7

OUI

Élection directe
Scrutin de liste