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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics)


La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service, le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics auprès desquels sont institués les comités sociaux et formations spécialisées mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.