Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics)


Sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général :


-les arrêtés du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers, et portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ;
-l'arrêté du 14 novembre 2018 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers.