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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel)


L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au tableau du 1° :
a) La ligne :
«


Article R. 123-237

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


»
est remplacée par la ligne suivante :
«


Article R. 123-237

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022


» ;
b) La ligne :
«


Articles R. 134-12 et R. 134-13

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010


»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«


Article R. 134-12

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022

Article R. 134-13

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010


» ;
2° Le tableau du c du 5° est complété par la ligne suivante :
«


Articles R. 526-26 à R. 526-27

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022


».