Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel)

I.-L'article R. 123-237 du code de commerceest ainsi modifié :
1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les références : « 1°, 3°, 5° et 8° » sont remplacées par les références : « 1°, 3°, 5°, 8° et 9° ».
II.-L'article R. 134-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, y figure également la dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. »