Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-0191 du 27 janvier 2022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet))

Les sommes dues en application de l'article 4 sont versées à France Messagerie au plus tard le [25] du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.