Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-0191 du 27 janvier 2022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet))

Le montant des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens supportés par France Messagerie est arrêté à 5 204 412,70 euros pour le second semestre 2020.
Le montant définitif à collecter par MLP auprès de ses éditeurs et à reverser à France Messagerie, pour le second semestre 2020 s'élève à 3 277 839,34 euros.
Le montant définitif à collecter par France Messagerie auprès de ses éditeurs pour le second semestre 2020 s'élève à 1 926 573,37 euros.