Après le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 novembre 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il assure les évaluations collégiales prévues à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique des personnes occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet, deux au moins de ses membres ne relèvent ni pour leur gestion ni pour leur affectation des administrations centrales du ministère de l'intérieur. »