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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)


Il est institué neuf commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :


Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires

Nombre de représentants du personnel

Nombre de représentants de l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Bordeaux

4

4

4

4

Dijon

4

4

4

4

Lille

4

4

4

4

Lyon

4

4

4

4

Marseille

6

6

6

6

Paris

8

8

8

8

Rennes

6

6

6

6

Strasbourg

4

4

4

4

Toulouse

4

4

4

4