Il est institué neuf commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :
CAP |
Corps concernés |
Autorité auprès de laquelle la CAP est placée |
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N° 1 |
Administrateur de l'Etat |
Le directeur de l'administration pénitentiaire |
Directeur des services pénitentiaires |
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N° 2 |
Attaché d'administration de l'Etat |
La secrétaire générale |
Directeur des services de greffe judiciaires |
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Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation |
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Chef de service pénitentiaire |
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Directeur technique de l'administration pénitentiaire |
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Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse |
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Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse |
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N° 3 |
Psychologue du ministère de la justice |
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse |
Assistant de service social |
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Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse |
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Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse |
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Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse |
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N°4 |
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation |
Le directeur de l'administration pénitentiaire |
N°5 |
Greffier des services judiciaires |
Le directeur des services judiciaires |
Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) |
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N°6 |
Secrétaire administratif |
La secrétaire générale |
Technicien de l'administration pénitentiaire |
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N°7 |
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Le directeur de l'administration pénitentiaire |
N°8 |
Adjoint administratif |
La secrétaire générale |
Adjoint administratif CEAPF |
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Adjoint technique |
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Adjoint technique de l'administration pénitentiaire |
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N°9 |
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Le directeur de l'administration pénitentiaire |