Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
L'article 28 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est abrogé.