Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle)


L'article R. 422-57 est ainsi modifié :
1° Les mots : «, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et de son suppléant, » sont supprimés ;
2° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « une durée de quatre ans, renouvelable une fois, ».