L'article R. 422-56 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Un ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, un ancien secrétaire de cette compagnie ou un ancien membre de la chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1 » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Deux personnes qualifiées nommées sur proposition du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle » ;
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un conseil en propriété industrielle saisit la chambre de discipline d'une plainte, cette chambre se réunit en commission restreinte composée des membres désignés aux 1°, 2°, 3° et 4°. » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « de la chambre de discipline ».