Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle)

Au deuxième alinéa de l'article R. 422-39, les références : « R. 422-61 à R. 422-63 » sont remplacées par les références : « R. 422-58-2 à R. 422-62 ».