Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé : 1° Le b du 14° de l'article 23 ; 2° Le 28° de l'article 23 ; 3° Le d du 1° de l'article 24.