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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)


Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé :
1° Le b du 14° de l'article 23 ;
2° Le 28° de l'article 23 ;
3° Le d du 1° de l'article 24.