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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

I.-Le livre Ier du code de commerceest ainsi modifié :
1° A l'article R. 123-37 :
a) Au 5°, les mots : « de l'article L. 526-6 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du II de l'article L. 526-17 » ;
b) Au 6°, les mots : « ou en cours d'immatriculation » et les mots : «, si elle est déjà immatriculée, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 123-45 :
a) A la première phrase, les mots : «, L. 526-16, premier alinéa, » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) A la dernière phrase, les mots : « du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, » ;
3° Au 3° de l'article R. 123-46, les mots : « par les articles » sont remplacés par les mots : « aux articles » et la référence : «, L. 526-16 » est supprimée ;
4° Au quatrième alinéa de l'article R. 123-83, les mots : « effectuée en application de l'article L. 526-7 » sont supprimés ;
5° Au sixième alinéa de l'article R. 134-6 :
a) A la première phrase, les mots : «, L. 526-16, premier alinéa, » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) A la dernière phrase, les mots : « du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, ».
II.-Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 526-13, les mots : « la cession de ce patrimoine à une personne morale » sont remplacés par les mots : «, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine » ;
2° A l'article R. 526-16 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par les articles » sont remplacés par les mots : « aux articles » et la référence : «, L. 526-16 » est supprimée ;
b) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : «, L. 526-16, premier alinéa, » sont supprimés ;
c) La troisième phrase du même troisième alinéa est supprimée ;
d) A la dernière phrase du même troisième alinéa, les mots : « du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société », sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, » ;
3° A l'article R. 526-21 :
a) Au premier alinéa, les mots : « s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 526-16 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, après les mots : « procède d'office », sont insérés les mots : « et sans délai » et les mots : « un an après la date du décès » sont supprimés ;
4° A l'article R. 526-23, les mots : « de ce patrimoine à une personne morale » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine » ;
5° A l'article R. 526-25 :
a) Au premier alinéa, les mots : « La radiation de l'entrepreneur individuel de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « l'entrepreneur individuel », sont insérés les mots : « à responsabilité limitée ».
III.-L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au tableau du 1° :
a) La ligne :

«

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

» ;

b) La ligne :

«

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

» ;

c) La ligne :

«

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

» ;

2° Au tableau du c du 5° :
a) La ligne :

«

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

» ;

b) La ligne :

«

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

» ;

c) La ligne :

«

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

».