Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum)

I.-Au 7° de l'article 5, après les mots : « début des travaux » sont ajoutés les mots : « ou des opérations de renouvellement ».
II.-L'article 5 est complété d'un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 10° Justificatif émanant des services de l'aviation civile ou militaire prouvant l'asservissement de l'installation tel que défini à l'article 2 ou certificat établi par un commissaire aux comptes justifiant du respect de l'une des dispositions prévues à l'article 2 bis. »