La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée comme suit :
A l'article D. 314-23 du code de l'énergie, à la fin du 7°, sont ajoutés les mots : « et soumises à des contraintes aéronautiques limitant la hauteur ou contrôlées par des personnes physiques ou des collectivités ou leurs groupements, selon des conditions fixées par arrêté. »