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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de deux associations par la chambre régionale des comptes Occitanie)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de deux associations par la chambre régionale des comptes Occitanie)


Les présidents de la troisième chambre de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes Occitanie ainsi que la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.