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Article AUTONOME (Décret du 25 avril 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature))

Article AUTONOME (Décret du 25 avril 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature))


Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2022, Mme Laure-Nadège HIRIART-LACOMBE, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 mai 2022 et jusqu'au 21 mai 2025.