La section 4 est ainsi modifiée :
1° L'article R. 421-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les mots : «, conformément au tableau ci-dessous, » sont supprimés ;
b) Le tableau figurant au deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget fixe le montant maximal de la part forfaitaire, en fonction du nombre de logement gérés. » ;
c) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
d) Au premier alinéa du IV, les mots : « au tableau figurant » sont supprimés ;
2° L'article R. 421-20-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de prévoyance et » sont supprimés ;
b) Après le 1°, est inséré l'alinéa suivant :
« 2° La participation de l'office au financement de la protection sociale complémentaire ; »
c) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 3° et 4° ;
3° Le I de l'article R. 421-20-1-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « contrat conclu entre le directeur général de l'office et la société » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société de coordination » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « Ce contrat est transmis » sont remplacés par les mots : « Cette délibération est transmise » ;
4° A la fin du II de l'article R. 421-20-5, est ajoutée la phrase suivante :
« En cas de placement en surnombre, l'ancien directeur général peut, à sa demande, bénéficier à tout moment de la prise en charge prévue par les articles L. 542-6 à L. 542-35 du code général de la fonction publique. » ;
5° A l'article R. 421-20-6, après les mots : « de l'article R. 421-20-1, » sont ajoutés les mots : « de l'article R. 421-20-2, ».