Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Au premier alinéa du IV de l'article R. 421-1, les mots : «, après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège » sont supprimés.