Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin)

A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots : « sept mois ».