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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin)


L'arrêté du 21 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
I.-A l'article 2, les mots : « quatorze mois », « seize mois » et « vingt mois » sont respectivement remplacés par les mots : « sept mois », « huit mois » et « dix mois ».
II.-A l'article 3, les mots : « treize mois » sont remplacés par les mots « six mois et demi ».