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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin)


L'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-A l'article 1er, les mots : « quatorze mois » et « dix-huit mois » sont respectivement remplacés par les mots : « sept mois » et « neuf mois ».
II.-A l'article 2, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots « sept mois ».