Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique)

Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « trois » est supprimé.