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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique)


L'article 3est modifié ainsi qu'il suit :
a) Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les montants de l'indemnité de sujétion géographique versés au titre de chaque période de deux années de services consécutives mentionnée à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit : » ;
b) Au I, les mots : « dix et vingt » sont remplacés par les mots « cinq et dix » ;
c) Au II, les mots : « dix et seize » sont remplacés par les mots « cinq et huit » ;
d) Au III, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
e) Au IV, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».