Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la transmission des demandes d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination ou de siège social des mutuelles, unions ou fédérations)

L'arrêté du 6 juin 2013 relatif au formulaire de demande d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations est abrogé.