Les demandes d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination ou de siège social des mutuelles, unions ou fédérations portées sur le formulaire homologué en vigueur ainsi que les pièces justificatives sont transmises en application de l'article R. 111-7 du code de la mutualité par voie électronique à l'adresse suivante : DSS-SD3C-PSC@sante.gouv.fr.