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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-697 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-697 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.