Articles

Article 14 AUTONOME (Décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 14 AUTONOME (Décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée principale d'administration directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la qualité et du pilotage de la performance de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.