Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la valorisation des innovateurs ayant mené des projets ou des actions non brevetables au sein du ministère de la défense)

Les récompenses prévues à l'article 1er sont décernées annuellement par chacune des autorités suivantes :
1° Le chef d'état-major des armées ;
2° Le délégué général pour l'armement ;
3° Le secrétaire général pour l'administration ;
4° Le directeur général des relations internationales et de la stratégie ;
5° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
6° Le chef d'état-major de la marine ;
7° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.
Chacune de ces autorités peut déléguer sa signature pour la décision d'attribution de la récompense.