Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés)
Aux articles R. 914-46, R. 914-48 et R. 914-56 du même code, les mots : « et R. 914-16 » sont remplacés par les mots : « et R. 914-15-1 ».