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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre)


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.