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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid)


Au dernier alinéa de l'article R. 122-2 et au deuxième alinéa de l'article R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur sur le fondement des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie ».